Un “squatteur” se blesse dans le logement qu’il occupe illégalement, le propriétaire est obligé de l’indemniser

Selon la Cour de cassation, même squatté, un logement doit être entretenu par son propriétaire. C’est en tout cas le verdict qui a été rendu après qu’un homme qui occupait un bien immobilier illégalement porte plainte contre son propriétaire après s’être blessé.

Comme le révèle Le Parisien, cela faisait deux ans que l’occupant sans droit ni titre – un ancien locataire – refusait de quitter le logement qu’il avait loué. Le tribunal lui avait même ordonné de libérer les lieux, sans succès. Désemparé, son propriétaire n’avait jusqu’alors pas trouvé de solution pour le déloger.

Propriétaire ou squatteur : qui est responsable ?

Seulement voilà, un accident va constituer un véritable rebondissement dans cette affaire. L’ex-locataire va en effet tomber de la fenêtre de la cuisine et se blesser. Il décide alors de réclamer plusieurs dizaines de milliers d’euros au propriétaire du logement, en guise de compensation financière. 

Le garde-corps ayant cédé, l’ancien locataire a estimé que la responsabilité du propriétaire était engagée étant donné que l’accident résultait d’un défaut d’entretien. 

De son côté, le propriétaire a rejeté toute responsabilité, estimant quant à lui que, si l’ex-locataire n’avait pas continué à occuper le logement après la fin du bail, l’accident en question ne serait jamais arrivé. 

Il est indispensable d’entretenir un local même s’il est occupé par une personne sans aucun droit, a estimé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le jeudi 15 septembrehttps://t.co/MEt76UJrTL

— Le Parisien (@le_Parisien) September 23, 2022

Le propriétaire, mis en cause

La Cour de cassation a tranché dans un arrêt rendu le jeudi 15 septembre. Bien que disposant de toutes les informations avancées par le propriétaire, les juges ont estimé que la cause principale de l’accident n’était nulle autre que le défaut d’entretien du garde-corps du logement.

Selon la juridiction, “l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier par la victime ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment au titre de sa responsabilité”. Notamment lorsqu’il « est établi que l’accident subi par cette dernière résulte du défaut d’entretien de l’immeuble”.

Pour cette raison, le droit à l’indemnisation ne peut être refusé à l’ex-locataire. Autrement dit, le propriétaire aurait dû entretenir son logement, même si celui-ci est occupé contre sa volonté afin d’éviter tout problème de ce genre. 

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Dans ce cas précis, l’occupant du logement ne peut d’ailleurs pas être considéré comme un “squatteur”, car “un squatteur est entré par effraction, par violence contrainte. Là, l’ancien locataire n’est pas entré par effraction puisqu’il avait signé un bail”, comme le précise Maître Romain Rossi-Landi.